Je réponds à mes obligations légales

Que dit le code du travail sur la responsabilité de l’employeur ?

Selon le Code du travail (article L.4121-1), l’employeur est responsable de la santé et la sécurité de ses salariés. Il est l’acteur principal de la démarche de prévention réalisée dans son entreprise et il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels mais également des mesures de préservation face à des situations sanitaires exceptionnelles.

Au regard de la loi, l’employeur porte une obligation d’évaluer les risques, une obligation de moyens et une obligation de résultat.

L’employeur doit veiller à l’adaptation constante des moyens pour tenir compte du changement des circonstances.

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Quelles questions se poser en matière de prévention ?

La démarche de déconfinement mise en place dans chaque entreprise et établissement doit conduire, par ordre de priorité :

  • à éviter les risques d’exposition au virus ;
  • à évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
  • à privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.

Les mesures de protection collective comprennent en particulier les mesures organisationnelles, en premier lieu le télétravail, de nature à éviter le risque en supprimant les circonstances d’exposition, et qui doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre.

Lorsque la présence sur les lieux de travail est en revanche nécessaire, le séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés font également partie des mesures organisationnelles qui, en limitant les risques d’affluence et de concentration des personnels, permettent de respecter les règles de distanciation physique.

Ce n’est que lorsque l’ensemble de ces précautions n’est pas suffisant pour garantir la protection de la santé et sécurité des personnes qu’elles doivent être complétées, par des mesures de protection individuelle, telles que le port du masque.

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Tracer vos actions : mise à jour du Document Unique

Si l’employeur doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes », il ne lui incombe pas de garantir l’absence de toute exposition de ses salariés au virus (c’est impossible), mais l’éviter le plus possible. Si cela ne peut être évité du fait de l’activité professionnelle, l’employeur doit évaluer régulièrement le risque afin de prendre toutes les mesures utiles pour protéger les personnes exposées qu’il emploie

L’employeur doit donc utiliser le document unique pour repérer les situations à risque et tracer les mesures de prévention mises en place.

Le service de santé au travail peut vous accompagner et vous conseiller dans cette démarche. Contacts des Services de Santé au Travail de la région HAUTS DE FRANCE

L’employeur a des obligations mais le salarié aussi

Chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ». Il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple les gestes barrières, celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail.

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Quel suivi de santé pour les salariés de mon entreprise ?

Le décret n° 2020-410 publié le 8 avril 2020 vient préciser les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent éventuellement reporter certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé. Ces reports sont possibles jusqu’au 31 décembre 2020, sauf si le médecin du travail estime indispensable de les maintenir. Ils ne sont pas automatiques.

Attention ! Le report ne concerne que les visites dont l’échéance réglementaire est comprise entre le 12/03 et le 31/08/2020. Par ailleurs, le report maximal de la date de la visite est fixé au 31 décembre 2020.

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Mes salariés peuvent-ils exercer un droit de retrait ?

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer

Travailler en open space, quelles recommandations ?

Le Gouvernement a choisi de retenir un critère « universel »  fixé à 4m² minimum par personne, ce qui doit permettre de garantir une distance minimale de 1 mètre autour d’une personne (dans toutes les directions). Cette règle permet d’éviter le risque de contact, notamment dans les lieux de circulation ou d’activité qui génèrent des flux de personnes. Lorsque, certaines situations comportent un risque non maitrisable de rupture accidentelle de cette distanciation (y compris par le non-respect par l’usager/salarié lui-même), des mesures complémentaires comme le port du masque « grand public » sont à mettre en place.

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Puis-je organiser une campagne de dépistage au sein de mon entreprise ?

L’ordonnance du n° 2020-386 du 1er avril 2020 prévoit que les médecins du travail pourront participer à des missions de dépistage. Ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur car des textes réglementaires doivent être prochainement publiés pour les préciser.

Concernant le dépistage, le Médecin du travail pourrait dès à présent prescrire un dépistage préventif du COVID-19 au titre de la prescription des examens complémentaires visées par l’article R4624-35 du Code du travail.

Mais pour l’instant, le plan de déconfinement proposé par le Gouvernement n’autorise pas les entreprises à procéder à des campagnes de dépistage.

Néanmoins, dans le suivi de santé individuel des salariés, cet examen complémentaire pourrait être nécessaire à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur. Le médecin du travail pourrait également s’appuyer sur une prescription en raison d’un dépistage de maladie dangereuse pour l’entourage professionnel du travailleur.

Dans le cadre du respect du secret médical, les résultats des tests ne sont pas communiqués à l’employeur. A partir d’un test de virologie positif, le médecin du travail peut aujourd’hui procéder à un arrêt maladie, alors qu’avant la parution des ordonnances de début avril, seul l’arrêt du médecin traitant ouvrait droit à des indemnités journalières. Le médecin du travail étant positionné sur un rôle de prévention et de vérification des aptitudes.

 

Tous les détails, fiches pratiques et exemples sont disponibles sur la page « Mes fiches pratiques ».

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